CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DE PRESTATIONS DE SERVICE ENTRE PROFESSIONNELS

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente de prestations de service (les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MARKCHAIN, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 32 Route du Pâtis Roussel 35740 PACE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, sous le numéro 882 090 863 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR81882090863 (le « Prestataire ») fournit aux clients professionnels (le « Client » ou les « Clients ») qui lui en font la demande, les services tels que définis ci-après (les « Services »).

Première agence française de marketing et relation presse spécialisée dans l’industrie de la Blockchain & des crypto-actifs, le Prestataire dispose en la matière d’un savoir-faire unique dans ce domaine et particulièrement s’agissant des offres au public de jetons (« Initial Coin Offering » ou « ICO »).

Les Services correspondent à des prestations de conseil, telles que :

la revue et/ou l’examen critique du document d’information (« White Paper») du Client et les documents de marketing y relatifs,
la fourniture de conseils concernant la création, le financement, le développement et la gestion du projet du Client,
la fourniture de conseils concernant le marketing et la communication autour du projet,
la présentation auprès de partenaires stratégiques potentiels et participation aux réunions y relatives, etc.

Les Services peuvent également correspondre à des prestations de services, telles que :

la fourniture de prestations d’intermédiation pour l’achat d’espace publicitaire ou de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires (étant précisé que dans le cadre de ces prestations, le Client et le Prestataire doivent conclure un contrat conformément à l’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993),
la fourniture de prestations de community management sur les réseaux sociaux,
l’obtention de contenus audiovisuels et/ou écrit auprès de créateurs de contenus, etc.

Conformément à l’article 24 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, le Prestataire déclare ne pas entretenir de liens financiers avec les vendeurs d’espaces publicitaires.

Les Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’un contrat.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Les renseignements figurant sur les éventuels prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les présentes Conditions Générales sont seules en vigueur, elles annulent et remplacent toutes versions antérieures.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières pouvant figurer dans un contrat de prestation de services, un contrat de conseiller ou toute autre convention.

Article 2. Commandes

2.1 Établissement du devis et/ou d’un contrat. Le prix des Services ne pouvant être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le Prestataire communiquera par courrier électronique au Client un devis suffisamment détaillé conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III du Code de commerce.

Le devis est préalablement établi par le Prestataire ayant recueilli les informations nécessaires auprès du Client et contient notamment les Services demandés par le Client et la nature précise de ces Services. Le devis est adressé au Client avec les présentes Conditions Générales et/ou ou toute autre convention.

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après signature par le Client du devis ou du contrat et acceptation des présentes Conditions Générales, matérialisée par la mention écrite « lu et approuvé » et la signature du Client.

Le devis ou le contrat conclu entre les parties, une fois signé par le Client, constitue des conditions particulières qui pourront déroger à certaines clauses des Conditions Générales, en fonction des négociations intervenues avec le Client.

2.2 Annulation de la commande . En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% du prix total HT des Services, tel que mentionné dans le devis ou le contrat signé par les deux parties, sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 3. Tarifs

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis ou le contrat préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, conformément à l’Article 2 ci-dessus.

Les tarifs du Prestataire sont déterminés en fonction des Services demandés par le Client, compte tenu de la nature des Services.

Le tarif correspond à un prix global et forfaitaire, détaillé par le Prestataire conformément à ses obligations légales.

Le Client s’engage à régler toutes les taxes dues dans le cadre de la réalisation des Services, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du territoire d’exécution des Services. Les tarifs s’entendent nets, hors taxes et hors TVA.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Article 4. Conditions de règlement

4.1 Délais de règlement. Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la facture par le Client. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.

4.2 Pénalités de retard. Le Client reconnait et accepte expressément que tout retard dans le règlement des factures après leur date d’échéance peut entraîner le paiement d’un intérêt de retard égal au taux fixe de 1,5 % par jour de retard à compter de la date d’échéance de la facture, sans préjudice de la faculté dont dispose le Prestataire de suspendre ou de cesser l’exécution des Services. Ce taux est appliqué sur le montant TTC de la facture.

4.3 Indemnité forfaitaire. En outre, le Prestataire pourra exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le Prestataire ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Article 5. Modalités de fourniture des Services

5.1 Délais de réalisation des Services. Le calendrier et les livrables des Services seront convenus de bonne foi entre les parties selon la disponibilité du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

5.2 Moyens humains, matériel et suivi des projets. Le Prestataire mettra en œuvre les moyens humains nécessaires à la réalisation des Services tels que décrits dans le devis (ou le contrat).

Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens au titre des Services vis-à-vis du Client et ne saurait être tenu à un résultat quelconque dans le cadre de la réalisation des Services.

5.3 Réserves ou réclamations du Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour notifier, par courrier électronique, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. La notification devra être réitérée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège du Prestataire dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date d’envoi du courrier électronique.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Article 6. Assurance – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire déclare être titulaire de toutes les compétences nécessaires à l’exécution des Services.

Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de faute ou de négligence du Client, de ses préposés, prestataires et/ou de tiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant payé par le Client pour la fourniture des Services (montant nets, hors taxes et hors TVA).

Article 7. Non-sollicitation

Le Client s’interdit de faire directement ou indirectement des offres d’embauche aux salariés du Prestataire ayant participé à l’exécution des Services. Cette interdiction est valable pendant la durée d’exécution des Services et durant les douze (12) mois suivants la date de réalisation desdits Services.

Article 8. Résolution

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une des obligations prévues aux présentes Conditions Générales, le contrat sera résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit dix (10) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes Conditions Générales, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 9. Droit de propriété intellectuelle

Sauf stipulations contractuelles dérogatoires, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, textes, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, textes, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 10. Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale suivante : 32 Route du Pâtis Roussel 35740 PACE, ou par courrier électronique, à l’adresse suivante : q.herbrecht@markchain.io. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 11. Imprévision

Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 12. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française applicable à la date à laquelle le cas de force majeure se réaliserait.

Article 13. Notification et convention de preuve

Toute notification d’une partie devra être adressée au siège social de l’autre partie si elle est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La date de la notification effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sera réputée être la date de première présentation par les services postaux de ladite lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Sauf stipulation contraire, toute notification par le Client au Prestataire effectuée par courrier électronique devra être adressée à l’adresse suivante : 32 Route du Patis Roussel 35740 PACE.

Toute notification par le Prestataire au Client effectuée par courrier électronique devra être adressée à l’adresse stipulée à cet effet dans le devis ou le contrat transmis par le Prestataire au Client.

Sauf stipulation contraire, à titre de convention de preuve, et conformément aux dispositions de l’article 1368 du Code civil, le Prestataire et le Client acceptent que toute correspondance ou document simplement échangé par courrier électronique sera valable, constituera un moyen de preuve admissible et opposable entre les parties dans le cadre de l’exécution du contrat.

Article 14. Loi applicable

Le présent Contrat doit être régi et interprété conformément au droit français, indépendamment de l’application des règles de conflit des lois.

Article 15. Litiges

Tout(e) litige, divergence d’opinion ou réclamation pouvant survenir en raison du ou en lien avec le présent Contrat, y compris la validité, l’invalidité, la violation ou la résiliation du Contrat, sera soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes.

Article 16. Acceptation du Client

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT EXPRESSEMENT AGREEES ET ACCEPTEES PAR LE CLIENT, QUI DECLARE ET RECONNAIT EN AVOIR UNE PARFAITE CONNAISSANCE, ET RENONCE, DE CE FAIT, A SE PREVALOIR DE TOUT DOCUMENT CONTRADICTOIRE ET, NOTAMMENT, SES PROPRES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT, QUI SERONT INOPPOSABLES AU PRESTATAIRE, MEME S’IL EN A EU CONNAISSANCE.

Commentaire D&A Partners : Nous te remercions de bien vouloir nous confirmer qu’aucun acompte n’est versé à la commande et que cette clause te convient.

Commentaire D&A Partners : Peux-tu nous indiquer les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique du contrat ?

Commentaire D&A Partners : Nous te prions de bien vouloir noter qu’une telle clause pourrait présenter un risque social (dommages et intérêts demandés par un salarié de Markchain), dans la mesure où la jurisprudence précise que ce type de clause porte une atteinte indirecte à la liberté du travail.