Mentions légales &

Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet

Mentions légales

 

Les informations contenues sur le site internet n’emportent aucune valeur contractuelle et sont livrées à titre informatif uniquement. La société MARKCHAIN se réserve la faculté, à tout moment et sans notification préalable, d’en modifier les caractéristiques. En tout état de cause, ces informations ne sauraient être interprétées comme un conseil d’investissement, une sollicitation ou une offre d’acheter ou de vendre un quelconque produit ou service. Les informations contenues dans ce site internet ne peuvent être assimilées à une offre au public, une sollicitation, un conseil en investissement ou un démarchage de la part de la société MARKCHAIN à l’égard des utilisateurs du site internet.

 

Les services et produits présentés sur le site internet peuvent faire l’objet de restrictions dans certains pays ou vis-à-vis de certaines personnes. Cependant, tout internaute du site internet doit vérifier au préalable auprès, le cas échéant, de ses conseils habituels qu’il est en droit de souscrire les services et produits présentés eu égard à son statut fiscal et juridique. 

 

PRÉSENTATION

 

Le site internet https://markchain.io est édité par la société MARKCHAIN.

  • Dénomination sociale : MARKCHAIN
  • Nom commercial : MARKCHAIN
  • C.S : 882 090 863 Rennes
  • Identifiant TVA : FR81882090863
  • SAS au capital de : 1.000 euros
  • Siège social : 32 Route du Pâtis Roussel 35740 PACE
  • Représentant légal : M. Quentin HERBRECHT
  • Directeur de la publication : M. Quentin HERBRECHT

 

MARKCHAIN s’engage à se conformer à la réglementation relative à la mise en place et l’exploitation d’un site internet. À tout moment, vous pouvez contacter les services de MARKCHAIN par email : q.herbrecht@markchain.io

 

CONTENU DU SITE

 

MARKCHAIN décline toute responsabilité en cas d’impossibilité ou de difficulté d’accéder à son site internet, notamment en raison d’un problème de connexion à Internet. Par ailleurs, la responsabilité de MARKCHAIN ne pourra être engagée en cas de dommages indirects, en ce compris en cas de pertes d’affaires, pertes de profit et/ou pertes découlant d’une interruption partielle ou définitive du service due à un problème de connexion à Internet.  MARKCHAIN ne pourra pas non plus voir sa responsabilité engagée à raison d’éléments en dehors de son contrôle, ni de dommages susceptibles d’être causés par l’environnement technique des internautes du présent site internet, en ce compris leurs logiciels, ordinateurs, équipements réseaux et tout matériel utilisé pour utiliser ou accéder aux services et/ou aux informations proposées sur le site internet. MARKCHAIN s’efforce d’assurer la mise à jour et l’exactitude des informations diffusées sur son site internet et se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans notification préalable, son contenu. Pour autant, MARKCHAIN ne peut en garantir l’absence de modification par un tiers (virus, malware, intrusion) ni l’exhaustivité.

 

LIENS HYPERTEXTES

 

Tout lien hypertexte établi en direction de sites internet externes à partir du site internet https://markchain.io ne saurait engager la responsabilité de MARKCHAIN. Par ailleurs, tout lien hypertexte vers le site internet https://markchain.io est soumis à l’approbation préalable du Directeur de la Publication.

 

DONNÉES PERSONNELLES

 

Toute donnée personnelle recueillie dans les formulaires figurant sur le site internet https://markchain.io sont, en majeure partie, enregistrées et traitées par MARKCHAIN. Les finalités principales de ce traitement sont : le respect des obligations légales et réglementaires, l’animation commerciale, la gestion interne, les études statistiques, l’évaluation du risque, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la sécurité et la prévention de la fraude.

 

Sur demande des autorités administratives ou judiciaires ou d’organismes officiels, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ces données personnelles peuvent être communiquées.

 

Par ailleurs, les données personnelles transmises peuvent faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne à l’occasion de diverses opérations. Dans le scenario d’un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la sécurité et la protection de ces données ont été mises en place.

 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à adresser une demande à la société MARKCHAIN par courrier à l’adresse 32 Route du Pâtis Roussel 35740 PACE ou par email : q.herbrecht@markchain.io

 

DROITS D’AUTEUR

 

La représentation ou la reproduction, en totalité ou partiellement, des pages, des données et de toute autre élément constitutif au site internet https://markchain.io par quelque support ou procédé que ce soit, est interdite et constitue une contrefaçon si elle n’a pas obtenu l’autorisation préalable de MARKCHAIN.

 

SÉCURITÉ

 

Il appartient à chaque internaute d’Internet de prendre les mesures adéquates afin de protéger son poste informatique de la contamination par d’éventuels virus et autres programmes informatiques malveillants. MARKCHAIN ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par le terminal de l’utilisateur et notamment, ses smartphones, tablettes, ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder au site https://markchain.io

 

HEBERGEMENT

 

Le Directeur de la Publication est M. Quentin HERBRECHT. Le site est hébergé chez OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, joignable au +33 9 72 10 10 07 et dont le site internet est : www.ovhcloud.com

 

Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site internet accessible au public à l’adresse url suivante https://markchain.io (ci-après le « Site Internet ») de la société MARKCHAIN (ci-après la « Société »).

Ce Site Internet a vocation à :

  • mettre à disposition des utilisateurs des informations permettant de découvrir l’activité et les services proposés par la Société, ainsi que ses actualités (événements, publications, etc.) et,
  • proposer des fonctionnalités et/ou informations permettant aux utilisateurs de contacter la Société et présente les services proposés par la Société, les projets réalisés par cette dernière et à venir, ou encore l’équipe travaillant sur ces projets.

La Société administre également des pages présentant son activité et lui permettant de publier des contenus sur les réseaux sociaux et d’interagir avec les internautes (notamment sur Facebook, Instagram, Twitter, YouTube, Pinterest, LinkedIn, etc.).

Article 2. Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation du Site Internet, mis à disposition des Utilisateurs.

L’utilisation du Site Internet implique l’acceptation pleine et entière des CGU.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment afin de tenir compte des évolutions technologiques et des attentes des Utilisateurs.

Les Utilisateurs du Site Internet sont donc invités à les consulter de manière régulière afin d’en prendre connaissance.

Article 3. Site internet

Les informations contenues sur le Site Internet n’emportent aucune valeur contractuelle et sont livrées à titre informatif uniquement. La Société se réserve la faculté, à tout moment et sans notification préalable, d’en modifier les caractéristiques. En tout état de cause, ces informations ne sauraient être interprétées comme un conseil d’investissement, une sollicitation ou une offre d’acheter ou de vendre un quelconque produit ou service. Les informations contenues dans ce Site Internet ne peuvent être assimilées à une offre au public, une sollicitation, un conseil en investissement ou un démarchage de la part de la Société à l’égard des Utilisateurs du Site Internet.

Les services et produits présentés sur le Site Internet peuvent faire l’objet de restrictions dans certains pays ou vis-à-vis de certaines personnes. Cependant, tout Utilisateur du Site Internet doit vérifier au préalable auprès, le cas échéant, de ses conseils habituels qu’il est en droit de souscrire les services et produits présentés eu égard à son statut fiscal et juridique. 

Pour utiliser le Site Internet, l’Utilisateur accepte formellement les présentes CGU.

 

Article 4. Obligations respectives des Parties

La Société est tenue de respecter les termes et conditions stipulés aux présentes CGU. La Société met à la disposition de l’Utilisateur le Site Internet, en ce incluant l’accès au Site Internet, et est soumis, à ce titre, à une obligation de moyens.

Notamment, la Société s’efforce de maintenir l’accessibilité au Site Internet.

L’Utilisateur s’est assuré que le Site Internet et les services sont en adéquation avec ses besoins, qu’ils correspondent bien à ses attentes et qu’il dispose des compétences et connaissances notamment techniques et financières, ainsi que de l’environnement informatique nécessaire, pour utiliser correctement le Site Internet.

L’Utilisateur est tenu de respecter les termes et les conditions des présentes CGU. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des services.

L’Utilisateur est tenu d’utiliser le Site Internet et les services conformément aux dispositions légales et réglementaire applicables et ne saurait utiliser le Site Internet à des fins illicites ou illégales, ni à des fins autres que celles pour lesquelles le Site Internet est mis à disposition de l’Utilisateur.

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive son accès au Site Internet.

Article 5. Responsabilité

Les informations communiquées sur le Site Internet sont fournies à titre indicatif uniquement et sans garantie d’aucune sorte, des erreurs et des omissions pouvant notamment survenir. Elles ne sauraient de ce fait engager la responsabilité de la Société. Ces informations, comme des indications tarifaires, par exemple, peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis.

De même, les liens hypertextes externes mis en place dans le cadre de ce Site Internet et les contenus des sites de tiers vers lesquels ils pointent ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

L’Utilisateur utilise le Site Internet sous sa seule responsabilité. En aucun cas, la Société ne saurait être tenu responsable de dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu ou de l’utilisation de ce Site Internet et/ou de l’un des sites qui lui sont liés (y compris l’accès ou l’impossibilité d’accéder à l’un quelconque de ces sites), et notamment, sans que cela soit limitatif, toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur du Site Internet.

Article 6. Protection des données personnelles

La Société s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle serait amenée à traiter et conserver.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Article 7. Politique de gestion des cookies

Lors de la navigation et des interactions sur le Site Internet, des cookies, tags, pixels ou autres traceurs ou technologies similaires (ci-après les « cookies ») sont susceptibles d’être installés dans l’ordinateur ou le terminal de l’Utilisateur sous réserve des choix et options que ce dernier aura exprimés ou peut exprimer à tout moment conformément à la présente politique de gestion des cookies.

Un cookie est un petit fichier de stockage et de récupération d’informations, généralement constitué de caractères alphanumériques (cf. de lettres et de chiffres), déposé par un serveur web sur l’ordinateur ou le terminal électronique de l’Utilisateur du Site Internet pour envoyer des informations d’état audit navigateur et obtenir de même de telles informations en retour en provenance du navigateur.

Les cookies permettent usuellement d’obtenir certaines informations sur les habitudes de navigation de l’Utilisateur, son ordinateur ou son terminal, afin notamment d’améliorer le contenu et le service offert par le Site Internet, de connaître le trafic dudit site et de faire bénéficier les internautes de services personnalisés. 

À chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Un cookie ne permet pas de connaitre l’identité d’une personne physique.

Le dépôt d’un cookie sur un ordinateur ou terminal ainsi que la lecture de ce cookie par l’intermédiaire du Site Internet sont par principe subordonnés au consentement de l’Utilisateur, c’est-à-dire à une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque de l’Utilisateur donnant son accord à cette fin.

Lorsque l’Utilisateur consulte le Site Internet, la Société peut être amenée à installer, sous réserve de l’acceptation de l’Utilisateur, différents cookies :

  • des cookies de session, qui disparaissent dès que l’Utilisateur quitte le Site Internet ;
  • des cookies permanents, qui demeurent sur le terminal de l’Utilisateur jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que l’Utilisateur les supprimie à l’aide des fonctionnalités de son navigateur ;
  • des cookies de statistiques (mesurant l’audience du Site Internet).

En application de la règlementation applicable en matière de gestion des cookies, l’Utilisateur, lors de sa première connexion au Site Internet, sera libre d’accepter les cookies du Site Internet. Le choix (consentement global, consentement partiel ou refus) sera retenu pour une durée de six (6) mois, durée à l’issue de laquelle il sera de nouveau demandé à l’Utilisateur de consentir (ou non) à l’installation de tels cookies.

La Société informe l’Utilisateur de son droit de s’opposer à l’enregistrement de cookies en suivant le mode opératoire proposé dans le paragraphe « Votre choix en matière de cookie » disponible ci-après (à valider).

Il convient de préciser que si l’Utilisateur décide de désinstaller un cookie ou si l’Utilisateur s’oppose à son l’installation sur son support informatique, il risque de ne pas être en mesure de bénéficier de certaines fonctionnalités, pages ou espaces du Site Internet, ce dont la Société ne saurait être tenue responsable.

L’Utilisateur peut choisir d’accepter le dépôt de cookies sur son terminal et revenir sur cette décision à tout moment en modifiant les paramètres de son navigateur internet. Selon le type de navigateur, l’Utilisateur dispose des options suivantes :

  • Accepter ou rejeter les cookies de toute origine ou provenance donnée, ou
  • Programmer l’affichage d’un message demandant l’accord de l’Utilisateur à chaque fois qu’un cookie est déposé sur un terminal.

Pour exprimer ou revenir sur ses choix, l’Utilisateur est invité à se reporter au menu d’aide ou à la rubrique dédiée de son navigateur.

Les cookies ne sont pas en tant que tels constitutifs de données à caractère personnel. Toutefois, ils peuvent mener à collecter des informations qualifiées de données à caractère personnel et donc de procéder à des traitements de tels données.

A cet égard, l’Utilisateur est informé(e) qu’en consentant à l’installation de tout ou partie des cookies, il ou elle consent pour les finalités concernées au traitement de données à caractère personnel le ou la concernant collectées par ce moyen, étant précisé que de tels traitements peuvent impliquer le traitement, la combinaison et le croisement d’un volume important de telles données le ou la concernant issues de diverses sources.

Article 8. Propriété intellectuelle

La structure générale du Site Internet, les gabarits et squelettes utilisés sur le Site Internet ainsi que les informations, pictogrammes, photographies, images, textes et autres documents composant le Site Internet ou accessibles, sont soumis aux lois protégeant la propriété intellectuelle, la Société en ayant la propriété ou disposant des droits d’exploitation correspondants pour les besoins de ce Site Internet.

À ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation, partielle ou intégrale, du Site Internet ou d’un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de la Société, est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La dénomination sociale et le logo figurant sur le Site Internet sont des marques déposées par la Société.

Les marques partenaires mises en valeur sur le Site Internet ont fait l’objet d’un accord avec lesdits partenaires.

Dans l’hypothèse où l’utilisation d’un ou de plusieurs composants du Site Internet serait souhaitée, la demande devra être adressée par courriel à l’adresse suivante : q.herbrecht@markchain.io et fait l’objet d’une autorisation expresse de la part de M. Quentin HERBRECHT.

Article 9. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 10. Identification – Contact

Les informations de contacts relatives à la Société sont les suivants :

  • Dénomination sociale : MARKCHAIN
  • Nom commercial : MARKCHAIN
  • C.S : 882 090863 Rennes
  • Identifiant TVA : FR81882090863
  • SAS au capital de : 1.000 euros
  • Siège social : 32 Route du Pâtis Roussel 35740 PACE
  • Représentant légal : M. Quentin HERBRECHT

Article 11. Langue – Droit applicable – Juridiction compétente

LE PRESENT SITE EST REGI PAR LES LOIS FRANÇAISES. LES CONTENUS PROPOSES SONT DONC CONFORMES A LA LEGISLATION FRANÇAISE EN VIGUEUR. LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR DU SITE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE EN CAS DE NON-RESPECT DE LA LEGISLATION DU PAYS DE CONNEXION.

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LA SOCIETE ET L’UTILISATEUR SONT EGALEMENT REGIES PAR LES LOIS FRANÇAISES. IL EN EST AINSI POUR LES REGLES DE FOND ET LES REGLES DE FORME ET CE, NONOBSTANT LES LIEUX D’EXECUTION DES OBLIGATIONS SUBSTANTIELLES OU ACCESSOIRES.

EN CAS DE DIFFEREND QUANT A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES CGU, LES PARTIES FERONT LEURS MEILLEURS EFFORTS POUR LUI TROUVER UNE RESOLUTION AMIABLE. A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LES JURIDICTIONS FRANÇAISES SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DES LITIGES NES DE L’APPLICATION DES PRESENTES CGU OU RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION DU SITE. LA LANGUE DE REFERENCE, POUR LE REGLEMENT DE CONTENTIEUX EVENTUELS, EST LE FRANÇAIS.

CES STIPULATIONS RELATIVES A LA LOI APPLICABLE ET AUX JURIDICTIONS COMPETENTES SONT APPLICABLES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES QUI AURAIENT VOCATION A S’APPLIQUER A L’UTILISATEUR EN SA QUALITE DE CONSOMMATEUR AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION LE CAS ECHEANT.

PAR EXCEPTION, ET A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE D’UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE ET UN UTILISATEUR COMMERCANT AU SENS DE L’ARTICLE L121-1 DU CODE DE COMMERCE, LE LITIGE SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

 

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